Arrêté du 9 juillet 2026

Article 9

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Article 9

En cas de recours devant le Conseil national de l'ordre contre la décision du conseil départemental de l'ordre, mentionné à l'article R. 4131-32 du code de la santé publique (Conditions pour solliciter un droit d'exercice complémentaire), le Conseil national transmet sans délai la demande de droit d'exercice complémentaire à la commission nationale d'appel. Après avis de la commission nationale d'appel compétente, le Conseil national de l'ordre confirme ou infirme la décision du conseil départemental et statue sur les cas qui lui sont soumis en application des articles 6 (Création des référentiels d'évaluation pour les médecins) et 7 (Décision du conseil départemental sur le droit d'exercice des médecins).
Le Conseil national de l'ordre notifie ses décisions à l'intéressé et au conseil départemental correspondant qui en assure l'application.
Lorsque l'avis de la commission est défavorable, il comporte des recommandations relatives aux compétences restant à acquérir par le candidat.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Recours contre les décisions locales sur le droit d'exercice complémentaire des médecins

Résumé. Un médecin peut contester une décision locale devant le Conseil national de l'ordre, qui transmet la demande à une commission d'appel pour avis.

En cas de recours devant le Conseil national de l'ordre contre la décision du conseil départemental de l'ordre, mentionné à l'article R. 4131-32 du code de la santé publique (Conditions pour solliciter un droit d'exercice complémentaire), le Conseil national transmet sans délai la demande de droit d'exercice complémentaire à la commission nationale d'appel. Après avis de la commission nationale d'appel compétente, le Conseil national de l'ordre confirme ou infirme la décision du conseil départemental et statue sur les cas qui lui sont soumis en application des articles 6 (Création des référentiels d'évaluation pour les médecins) et 7 (Décision du conseil départemental sur le droit d'exercice des médecins).
Le Conseil national de l'ordre notifie ses décisions à l'intéressé et au conseil départemental correspondant qui en assure l'application.
Lorsque l'avis de la commission est défavorable, il comporte des recommandations relatives aux compétences restant à acquérir par le candidat.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

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