Arrêté du 9 juillet 2026

Article 10

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Article 10

Les intéressés peuvent, à leur demande ou à celle de la commission nationale de première instance ou d'appel, être convoqués devant elle pour présenter leurs observations.
Les envois, les remises des actes de procédure, les pièces, les avis, les convocations, les rapports, les procès-verbaux et toutes autres pièces nécessaires à la procédure peuvent être effectués par voie électronique.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Convocations et procédures électroniques

Résumé. Les personnes concernées peuvent être convoquées pour donner leur avis, et tous les documents nécessaires à la procédure peuvent être envoyés par voie électronique.

Les intéressés peuvent, à leur demande ou à celle de la commission nationale de première instance ou d'appel, être convoqués devant elle pour présenter leurs observations.
Les envois, les remises des actes de procédure, les pièces, les avis, les convocations, les rapports, les procès-verbaux et toutes autres pièces nécessaires à la procédure peuvent être effectués par voie électronique.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Source : Légifrance