En vigueur depuis le 11 juillet 2026
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Décision du conseil départemental sur le droit d'exercice des médecins
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission, il prend, selon le cas, soit une décision de droit d'exercice, soit une décision défavorable et notifie les décisions aux médecins intéressés et au Conseil national de l'ordre des médecins.