Arrêté du 9 juillet 2026

Article 7

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Article 7

Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission, il prend, selon le cas, soit une décision de droit d'exercice, soit une décision défavorable et notifie les décisions aux médecins intéressés et au Conseil national de l'ordre des médecins.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Décision du conseil départemental sur le droit d'exercice des médecins

Résumé. Le conseil départemental décide d'accorder ou non un droit d'exercice aux médecins, en suivant l'avis de la commission.

Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission, il prend, selon le cas, soit une décision de droit d'exercice, soit une décision défavorable et notifie les décisions aux médecins intéressés et au Conseil national de l'ordre des médecins.

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Source : Légifrance