En vigueur depuis le 11 juillet 2026
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Création des référentiels d'évaluation pour les médecins
Les référentiels mentionnés à l'article 5 (Évaluation des demandes d'exercice complémentaire en médecine) sont élaborés par le ou les conseils nationaux professionnels compétents sous l'égide de la fédération des spécialités médicales et du collège de la médecine générale, en s'appuyant notamment sur les maquettes de formation universitaire transmises par la conférence des doyens des facultés de médecine.