En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2018 au titre de l'activité 2017, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Compensation financière pour les éleveurs en 2017)Art. 2Compensation financière pour les éleveurs en 2017L'article précise les modalités de calcul d'une compensation financière pour les éleveurs en fonction des espèces (bovine, caprine, ovine) et des zones géographiques..
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Modulation du fonds de compensation pour l'activité 2017
Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2018, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les plafonds fixés.
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2018 au titre de l'activité 2017, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Compensation financière pour les éleveurs en 2017)Art. 2Compensation financière pour les éleveurs en 2017L'article précise les modalités de calcul d'une compensation financière pour les éleveurs en fonction des espèces (bovine, caprine, ovine) et des zones géographiques..