Arrêté du 9 juillet 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2018 au titre de l'activité 2017, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Compensation financière pour les éleveurs en 2017).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation du fonds de compensation pour l'activité 2017

Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2018, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les plafonds fixés.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2018 au titre de l'activité 2017, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Compensation financière pour les éleveurs en 2017).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2018

Source : Légifrance