Arrêté du 9 juillet 2018

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Rôle de la directrice générale dans l'exécution d'un arrêté sur les compensations financières

Résumé. La directrice générale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les compensations financières pour les activités d'insémination animale en 2017.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2018

Source : Légifrance