Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 25
Créé le 22 juillet 2003 · En vigueur du 1 mai 2010 au 31 décembre 2013
Une zone géographique appelée périmètre de lutte est alors définie. Elle inclut au minimum la commune déclarée contaminée et, si besoin, d'autres communes susceptibles d'être contaminées, voisines de la commune contaminée.
Le statut des communes contaminées et des communes voisines susceptibles d'être contaminées peut être réévalué chaque année.
Lorsque les observations réalisées pour une commune contaminée, selon des modalités définies par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), montrent l'absence de symptômes pendant au moins deux campagnes de production consécutives, la commune concernée peut être retirée de la liste des communes contaminées. Elle peut cependant être maintenue dans le périmètre de lutte, en qualité de commune susceptible d'être contaminée.