Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 25
Créé le 22 juillet 2003
Dans le périmètre de lutte défini à l'article 4, la lutte contre l'agent vecteur de la maladie Scaphoideus titanus est obligatoire.
Elle est mise en oeuvre par les propriétaires ou exploitants de ces parcelles de vigne. Elle est réalisée au moyen d'insecticides bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour cet usage, délivrée conformément à l'article L. 253-1 du code rural.
Elle est mise en oeuvre par les propriétaires ou exploitants de ces parcelles de vigne. Elle est réalisée au moyen d'insecticides bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour cet usage, délivrée conformément à l'article L. 253-1 du code rural.