Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 25
Créé le 22 juillet 2003 · En vigueur du 1 mai 2010 au 31 décembre 2013
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Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 25
Créé le 22 juillet 2003 · En vigueur du 1 mai 2010 au 31 décembre 2013
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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2013art. 25
En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)
Lorsqu'un risque de dissémination de la maladie à partir d'une…
article 4…
, est mis en évidence par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), l'arrachage de cette vigne abandonnée est rendu obligatoire.
En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au vendredi 30 avril 2010
Lorsqu'un risque de dissémination de la maladie à partir d'une vigne abandonnée, située à l'intérieur d'un périmètre de lutte tel que défini à l'
article 4
, est mis en évidence par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), l'arrachage de cette vigne abandonnée est rendu obligatoire.