Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les articles L. 251-3 à L. 251-21 et L. 253-1 du code rural ;

Vu le décret du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication de la vigne et définissant le rôle de l'ONIVINS en matière de contrôle de bois et plants de vigne ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets, soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

T. Klinger.