Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-13-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0011 du 14 janvier 2026
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A36-13-1