Arrêté du 9 janvier 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A36-13-1

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Extension des cours d'assises concernées par l'augmentation du nombre de jurés

Résumé. La liste des cours d'assises nécessitant plus de jurés et de suppléants est élargie à plusieurs nouveaux départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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