Arrêté du 9 janvier 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A36-13

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Modification du nombre de jurés suppléants dans certaines cours d'assises

Résumé. Les nombres de jurés suppléants sont ajustés pour plusieurs cours d'assises, avec des variations selon les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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