Arrêté du 9 janvier 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A36-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du nombre de jurés par département

Résumé. Le nombre de jurés est ajusté dans plusieurs départements, avec des augmentations en Guadeloupe, Martinique, et dans l'Indre et la Nièvre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance