Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du Code de procédure pénale
Résumé. Un arrêté du 9 janvier 2026 modifie l'article A36-12 du Code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A36-12 → Version 8
- Code de procédure pénaleArt. A36-12