Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique (Règles de base pour les agents publics)Règles de base pour les agents publicsLe Code général de la fonction publique décrit les règles pour les agents publics, leurs droits, devoirs et comment ils sont recrutés. ;

Vu le code des juridictions financières (Contrôle de l'utilisation de l'argent public)Contrôle de l'utilisation de l'argent publicLe Code des juridictions financières explique comment les institutions vérifient que l'argent public est bien utilisé en France. ;

Vu le code de justice administrative (Code de justice administrative)Code de justice administrativeLe code de justice administrative explique comment les tribunaux gèrent les conflits avec l'administration et les règles à suivre. ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 (Recrutement et intégration des membres des juridictions administratives et financières)Art. 9Recrutement et intégration des membres des juridictions administratives et financièresL'article 9 explique comment recruter et intégrer les membres des tribunaux administratifs et financiers, avec des règles spécifiques jusqu'en 2024. ;

Vu le décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » ;

Vu le décret du 5 janvier 2026 (Nomination d'un directeur à l'Institut national du service public)Nomination d'un directeur à l'Institut national du service publicUn nouveau directeur est nommé à la tête de l'Institut national du service public. nommant M. Jérôme FILLIPINI directeur de l'Institut national du service public ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2026 de la procédure de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 (Nomination d'un jury pour le recrutement de hauts fonctionnaires)Nomination d'un jury pour le recrutement de hauts fonctionnairesUn arrêté du 12 novembre 2025 nomme Hayet Zeggar présidente d'un jury pour recruter des hauts fonctionnaires et établit les règles de fonctionnement de ce jury. portant nomination de la présidente et des membres du jury chargé du recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » au titre de 2026 ;

Sur proposition de la Cour des comptes,

Arrête :

Fait le 9 janvier 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais