Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat du 30 septembre 2025 ;
Vu la proposition du Premier président de la Cour des comptes du 26 septembre 2025,
Arrête :
Une procédure de sélection est ouverte au titre du recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » pour les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 6 décembre 2022 susvisé.
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Le nombre de places offertes est fixé comme suit :
- pour la nomination en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire : 2 ;
- pour la nomination en qualité de conseiller référendaire en service extraordinaire : 2.
La date de prise de fonction souhaitée est le 1er mai 2026.
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Les candidatures sont ouvertes du 20 octobre au 1er décembre 2025 (17 heures, heure de Paris). Durant cette période, les dossiers de candidature sont à adresser à l'INSP via www.insp.gouv.fr
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Le dossier de candidature comprend, outre le formulaire de candidature, un état des services signé par l'employeur, un curriculum vitae, les trois derniers comptes-rendus des entretiens annuels d'évaluation, une lettre de motivation, une réalisation professionnelle détaillée ainsi qu'un organigramme fonctionnel de l'actuelle structure d'emploi du candidat.
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Les auditions des candidats sélectionnés à partir de leur dossier de candidature seront précédées d'un temps de préparation consacré à l'étude d'un dossier visant à tester leurs compétences professionnelles. Les candidats seront convoqués individuellement par voie électronique.
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Les candidats admis exerceront leur choix entre les postes offerts par ordre de mérite. Ils seront, à cette fin, contactés par voie électronique et disposeront d'un délai de réponse de deux jours ouvrés.
La validité de la liste complémentaire cessera le jour de la nomination des lauréats.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 octobre 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais