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Arrêté du 10 octobre 2025

autorisant l'ouverture au titre de l'année 2026 de la procédure de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »

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Concours de recrutement pour maîtres des requêtes et conseillers référendaires

Résumé. Un concours est ouvert pour recruter des maîtres des requêtes et conseillers référendaires dans la fonction publique, avec 2 places disponibles et les candidatures ouvertes jusqu'au 1er décembre 2025.

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique (Règles de base pour les agents publics) ;

Vu le code des juridictions financières (Contrôle de l'utilisation de l'argent public) ;

Vu le code de justice administrative (Code de justice administrative) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » ;

Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat du 30 septembre 2025 ;

Vu la proposition du Premier président de la Cour des comptes du 26 septembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Ouverture d'un concours pour des postes administratifs

Résumé. Un concours est ouvert pour recruter des maîtres des requêtes et conseillers référendaires dans la fonction publique.

Une procédure de sélection est ouverte au titre du recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » pour les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1 (Ouverture d'un concours pour des postes administratifs)er du décret du 6 décembre 2022 susvisé.

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Fixation du nombre de places pour des postes administratifs

Résumé. L'arrêté fixe à 2 le nombre de places pour les postes de maître des requêtes et conseiller référendaire en service extraordinaire, avec une prise de fonction prévue le 1er mai 2026.

Le nombre de places offertes est fixé comme suit :

  • pour la nomination en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire : 2 ;
  • pour la nomination en qualité de conseiller référendaire en service extraordinaire : 2.

La date de prise de fonction souhaitée est le 1er mai 2026.

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Ouverture des candidatures pour des postes administratifs

Résumé. Les candidatures pour devenir maître des requêtes ou conseiller référendaire sont ouvertes du 20 octobre au 1er décembre 2025.

Les candidatures sont ouvertes du 20 octobre au 1er décembre 2025 (17 heures, heure de Paris). Durant cette période, les dossiers de candidature sont à adresser à l'INSP via www.insp.gouv.fr

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Documents requis pour une candidature

Résumé. Pour postuler, il faut envoyer un dossier avec un formulaire, des preuves de travail, une lettre de motivation et d'autres documents.

Le dossier de candidature comprend, outre le formulaire de candidature, un état des services signé par l'employeur, un curriculum vitae, les trois derniers comptes-rendus des entretiens annuels d'évaluation, une lettre de motivation, une réalisation professionnelle détaillée ainsi qu'un organigramme fonctionnel de l'actuelle structure d'emploi du candidat.

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Préparation des candidats avant les auditions

Résumé. Les candidats sélectionnés auront un temps de préparation avant leur audition pour tester leurs compétences professionnelles.

Les auditions des candidats sélectionnés à partir de leur dossier de candidature seront précédées d'un temps de préparation consacré à l'étude d'un dossier visant à tester leurs compétences professionnelles. Les candidats seront convoqués individuellement par voie électronique.

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Choix des postes et délai de réponse

Résumé. Les candidats sélectionnés choisissent leur poste par ordre de mérite et ont deux jours pour répondre.

Les candidats admis exerceront leur choix entre les postes offerts par ordre de mérite. Ils seront, à cette fin, contactés par voie électronique et disposeront d'un délai de réponse de deux jours ouvrés.
La validité de la liste complémentaire cessera le jour de la nomination des lauréats.

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2025

Arrêté du 10 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7