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Arrêté du 12 novembre 2025

portant nomination de la présidente et des membres du jury chargé du recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » au titre de l'année 2026

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Nomination d'un jury pour le recrutement de hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2025 nomme Hayet Zeggar présidente d'un jury pour recruter des hauts fonctionnaires et établit les règles de fonctionnement de ce jury.

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique (Règles de base pour les agents publics) ;

Vu le code des juridictions financières (Contrôle de l'utilisation de l'argent public) ;

Vu le code de justice administrative (Code de justice administrative) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2026 de la procédure de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » ;

Sur proposition de la directrice de l'Institut national du service public,

Arrête :

Article 1

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Nomination de la présidente du jury de recrutement

Résumé. Hayet Zeggar est nommée présidente du jury pour recruter des maîtres des requêtes et conseillers référendaires.

Mme Hayet ZEGGAR, inspectrice générale des affaires sociales, est désignée en qualité de présidente du jury chargé du recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique ».

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Article 2

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Nominations des membres du jury de recrutement

Résumé. Un arrêté nomme les membres d'un jury pour le recrutement de hauts fonctionnaires, avec des règles de remplacement en cas d'empêchement.

Sont nommés membres du jury :
En qualité de membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de maître des requêtes, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Gaëlle DUMORTIER, conseillère d'Etat.
En qualité de magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, M. Jérôme FILIPPINI, conseiller maître.
En qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, M. Grégory BROUSSEAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire.
En qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique, Mme Véronique NATIVELLE, administratrice de l'Etat du grade transitoire.
En cas d'empêchement de Mme Hayet ZEGGAR, inspectrice générale des affaires sociales, la présidence du jury sera exercée par M. Grégory BROUSSEAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire.

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Article 3

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 novembre 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Arrêté du 12 novembre 2025
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Article 2
Article 3