Abrogé par Arrêté du 23 février 2016 - art. 7
Créé le 22 janvier 2014 · Abrogé le 26 mars 2016
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Accès à l'échelon fonctionnel supérieur pour certains directeurs de la PJJ
Accèdent à l'échelon fonctionnel (HEA) prévu par l'article 11 (Avancement des directeurs fonctionnels dans la PJJ) du décret n° 2013-298 (Organisation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse) et par l'article 2 (Indices de rémunération des directeurs fonctionnels (deuxième groupe)) du décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 (Fixation des échelons et indices de rémunération des directeurs de la PJJ) susvisés :
― les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint ;
― les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur territorial dans les territoires suivants : Alsace ; Aquitaine Nord ; Bouches-du-Rhône ; Haute-Normandie ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Nord ; Paris ; Pas-de-Calais ; Rhône-Ain ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ;
― les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions d'inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou de chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation