Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique)Art. 16Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publiqueLa loi crée des comités pour protéger la santé et la sécurité des agents publics, avec des représentants syndicaux qui votent. ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 23 février 1996 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 décembre 2002,
Arrête :