Arrêté du 9 janvier 2003

Article 4

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Article 4

Le comité a une compétence analogue à celle du comité technique paritaire auprès duquel il est placé telle que définie par les dispositions de l'article 13 (Rôles des comités dans la fonction publique) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.

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