En application de l'article 31 (Création de comités d'hygiène et de sécurité dans les ministères) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité ministériel auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel compétent pour les services de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
Arrêté du 9 janvier 2003
Article 1
Article 1
En application de l'article 31 (Création de comités d'hygiène et de sécurité dans les ministères) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité ministériel auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel compétent pour les services de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
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