Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son titre III ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés (S.I.R.E.) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques par le service des haras ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif à la sélection des races françaises de chevaux de selle ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1986 modifié relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1995 relatif au stud-book du cheval de selle français ;
Après l'avis de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle en date du 21 novembre 1995,
Arrête :
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 10 janvier 1995 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
<< - les juments portant l'appellation "cheval de selle" issues du croisement de deux reproducteurs facteurs de selle français. >>
1 version
Art. 2. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DU TITRE III (ART. 11 A 16) DU DECRET 76352 DU 15-04-1976.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE: AJOUT D'UN DERNIER AL.: LES JUMENTS PORTANT L'APPELLATION "CHEVAL DE SELLE" ISSUES DU CROISEMENT DE 2 REPRODUCTEURS FACTEURS DE SELLE FRANCAIS.
Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. CLOS