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Arrêté du 9 janvier 1987

portant application de certaines dispositions du décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975, modifié par le décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix

Abrogé1 janvier 1994
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Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986 ;

Vu le décret n° 75-1201 du 4 septembre 1975, modifié par le décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix,

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994

La vignette prévue à l'article 11-2 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté et doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté. La longueur de son côté peut être réduite à deux centimètres si la forme ou la taille de l'instrument l'exige.

Elle doit être apposée de manière à ne pas gêner la lecture des indications de l'instrument et à ne pas avoir d'influence sur le résultat des pesées.

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994

La vignette dite de refus prévue à l'article 11-7 du décret n° 75-1201 modifié susvisé est de couleur rouge et a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté. Elle comporte en caractères d'imprimerie noirs la mention : "Instrument non conforme. A retirer des lieux de vente". La longueur de son côté peut être réduite à deux centimètres si la forme ou la taille de l'instrument l'exige.

Elle est détruite ou oblitérée lors de la vérification primitive après réparation.

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994

Lorsqu'un instrument est revêtu d'une vignette de mise en service ou de refus, celle-ci doit être détruite lors de l'apposition d'une nouvelle vignette de mise en service. En cas d'impossibilité, la nouvelle vignette est apposée par-dessus l'ancienne.

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994

Les vignettes doivent être conçues de telle manière que leur retrait entraîne leur destruction.

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994

Pour les instruments dont la forme ou la taille ne permet pas l'apposition des vignettes décrites ci-dessus, l'apposition de la vignette prévue à l'article 11-2 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé est remplacée par l'insculpation de la marque d'identification de l'organisme suivie du millésime de l'année en cours. L'apposition de la vignette dite de refus est remplacée par l'insculpation de la marque de refus définie à l'article 17 du décret du 30 novembre 1944 modifié susvisé.

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994

Pour demander l'agrément prévu à l'article 11-6 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé, le demandeur doit adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche un dossier constitué des éléments suivants :

  • demande d'agrément signée ;
  • statuts de l'organisme demandeur et copie de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • nom de la personne responsable, au sein de l'entreprise, pour la région considérée, de l'activité pour laquelle est demandé l'agrément ;
  • description des moyens et méthodes dont dispose le demandeur pour assurer la mise en service, l'entretien et la réparation des instruments mentionnés à l'article 11-1 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé ;
  • copie de la décision attribuant une marque d'identification telle que prévue à l'article 10 du décret du 30 novembre 1944 modifié susvisé ;
  • un modèle de la vignette prévue à l'article 1er et conforme à celui figurant en annexe.

Toute modification d'un des éléments fournis à l'appui du dossier d'agrément doit être immédiatement déclarée à la direction régionale de l'industrie et de la recherche.

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994

Après examen du dossier et enquête par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le commissaire de la République de région prononce l'agrément ou motive son refus. Il adresse une copie de sa décision au directeur général de l'industrie.

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994

Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'industrie :

Le directeur,

A. PERROY.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du samedi 31 janvier 1987 au vendredi 31 décembre 1993

Arrêté du 9 janvier 1987
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Article 6
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Article 8
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