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Arrêté du 9 janvier 1987

Article 5

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Article 5

Pour les instruments dont la forme ou la taille ne permet pas l'apposition des vignettes décrites ci-dessus, l'apposition de la vignette prévue à l'article 11-2 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé est remplacée par l'insculpation de la marque d'identification de l'organisme suivie du millésime de l'année en cours. L'apposition de la vignette dite de refus est remplacée par l'insculpation de la marque de refus définie à l'article 17 du décret du 30 novembre 1944 modifié susvisé.

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Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994

Pour les instruments dont la forme ou la taille ne permet pas l'apposition des vignettes décrites ci-dessus, l'apposition de la vignette prévue à l'article 11-2 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé est remplacée par l'insculpation de la marque d'identification de l'organisme suivie du millésime de l'année en cours. L'apposition de la vignette dite de refus est remplacée par l'insculpation de la marque de refus définie à l'article 17 du décret du 30 novembre 1944 modifié susvisé.

Relations

cite

cite  Décret 1944-11-30 art. 17cite  Décret 75-1201 1975-12-04 art. 11-2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du samedi 31 janvier 1987 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance