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Arrêté du 9 janvier 1987

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Article 6

Pour demander l'agrément prévu à l'article 11-6 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé, le demandeur doit adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche un dossier constitué des éléments suivants :

demande d'agrément signée ;

statuts de l'organisme demandeur et copie de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

nom de la personne responsable, au sein de l'entreprise, pour la région considérée, de l'activité pour laquelle est demandé l'agrément ;

description des moyens et méthodes dont dispose le demandeur pour assurer la mise en service, l'entretien et la réparation des instruments mentionnés à l'article 11-1 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé ;

copie de la décision attribuant une marque d'identification telle que prévue à l'article 10 du décret du 30 novembre 1944 modifié susvisé ;

un modèle de la vignette prévue à l'article 1er et conforme à celui figurant en annexe.

Toute modification d'un des éléments fournis à l'appui du dossier d'agrément doit être immédiatement déclarée à la direction régionale de l'industrie et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994

Pour demander l'agrément prévu à l'article 11-6 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé, le demandeur doit adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche un dossier constitué des éléments suivants :

  • demande d'agrément signée ;
  • statuts de l'organisme demandeur et copie de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • nom de la personne responsable, au sein de l'entreprise, pour la région considérée, de l'activité pour laquelle est demandé l'agrément ;
  • description des moyens et méthodes dont dispose le demandeur pour assurer la mise en service, l'entretien et la réparation des instruments mentionnés à l'article 11-1 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé ;
  • copie de la décision attribuant une marque d'identification telle que prévue à l'article 10 du décret du 30 novembre 1944 modifié susvisé ;
  • un modèle de la vignette prévue à l'article 1er et conforme à celui figurant en annexe.

Toute modification d'un des éléments fournis à l'appui du dossier d'agrément doit être immédiatement déclarée à la direction régionale de l'industrie et de la recherche.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-01-09 art. 1, annexecite  Décret 1944-11-30 art. 10cite  Décret 75-1201 1975-12-04 art. 11-1, art. 11-6

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du samedi 31 janvier 1987 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance