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Arrêté du 9 janvier 1987

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Article 4

Les vignettes doivent être conçues de telle manière que leur retrait entraîne leur destruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994

Les vignettes doivent être conçues de telle manière que leur retrait entraîne leur destruction.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du samedi 31 janvier 1987 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance