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Arrêté du 9 janvier 1987

Article 7

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Article 7

Après examen du dossier et enquête par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le commissaire de la République de région prononce l'agrément ou motive son refus. Il adresse une copie de sa décision au directeur général de l'industrie.

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Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994

Après examen du dossier et enquête par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le commissaire de la République de région prononce l'agrément ou motive son refus. Il adresse une copie de sa décision au directeur général de l'industrie.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du samedi 31 janvier 1987 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance