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Arrêté du 9 janvier 1987

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Article 2

La vignette dite de refus prévue à l'article 11-7 du décret n° 75-1201 modifié susvisé est de couleur rouge et a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté. Elle comporte en caractères d'imprimerie noirs la mention : "Instrument non conforme. A retirer des lieux de vente". La longueur de son côté peut être réduite à deux centimètres si la forme ou la taille de l'instrument l'exige.

Elle est détruite ou oblitérée lors de la vérification primitive après réparation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1994

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994

La vignette dite de refus prévue à l'article 11-7 du décret n° 75-1201 modifié susvisé est de couleur rouge et a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté. Elle comporte en caractères d'imprimerie noirs la mention : "Instrument non conforme. A retirer des lieux de vente". La longueur de son côté peut être réduite à deux centimètres si la forme ou la taille de l'instrument l'exige.

Elle est détruite ou oblitérée lors de la vérification primitive après réparation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du samedi 31 janvier 1987 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance