Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994
La vignette dite de refus prévue à l'article 11-7 du décret n° 75-1201 modifié susvisé est de couleur rouge et a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté. Elle comporte en caractères d'imprimerie noirs la mention : "Instrument non conforme. A retirer des lieux de vente". La longueur de son côté peut être réduite à deux centimètres si la forme ou la taille de l'instrument l'exige.
Elle est détruite ou oblitérée lors de la vérification primitive après réparation.