Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994
Lorsqu'un instrument est revêtu d'une vignette de mise en service ou de refus, celle-ci doit être détruite lors de l'apposition d'une nouvelle vignette de mise en service. En cas d'impossibilité, la nouvelle vignette est apposée par-dessus l'ancienne.