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Arrêté du 9 février 2026

constatant pour 2026 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 9 février 2026 sur la vente de tabac

Résumé. Un arrêté de 2026 identifie les départements en difficulté financière à cause d'une baisse des ventes de tabac depuis 2012, liste les départements frontaliers et supprime des articles d'un ancien arrêté.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-14-2 (Contrôle strict sur la vente de cigarettes) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 (Indemnités pour la fermeture des débits de tabac avant 2027) relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Départements en difficulté financière pour les ventes de tabac

Résumé. Certains départements sont considérés en difficulté financière en 2026 s'ils ont vendu moins de tabac en 2025 qu'en 2012.

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2025 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2026, figurent en annexe 1.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Liste des départements frontaliers

Résumé. L'article liste les départements situés aux frontières dans une annexe spécifique.

Les départements frontaliers figurent en annexe 2.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de février 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de février 2025.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 février 2025Art. 2Arrêté du 12 février 2025Art. 3 : Liste des départements frontaliersArrêté du 12 février 2025Art. 4 : Entrée en vigueur de l’arrêté
- Arrêté du 12 février 2025
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 février 2026 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Baisse des ventes de tabac dans certains départements

Résumé. Certains départements français vendent moins de tabac qu'avant, ce qui pose des problèmes pour l'année suivante.
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Liste des départements frontaliers

Résumé. La liste des départements français situés aux frontières du pays.

Fait le 9 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Arrêté du 9 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe