En vigueur depuis le 21 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Départements en difficulté financière pour les ventes de tabac
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2025 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2026, figurent en annexe 1.
1 version