Arrêté du 9 février 2026

Article 1

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Article 1

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2025 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2026, figurent en annexe 1.

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En vigueur depuis le 21 février 2026

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Départements en difficulté financière pour les ventes de tabac

Résumé. Certains départements sont considérés en difficulté financière en 2026 s'ils ont vendu moins de tabac en 2025 qu'en 2012.

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2025 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2026, figurent en annexe 1.

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Source : Légifrance