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Arrêté du 9 février 2026

portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

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Réorganisation des unités de contrôle d'inspection du travail

Résumé. Un nouvel arrêté organise les unités de contrôle de l'inspection du travail dans chaque région française.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4 (Organisation des unités de contrôle du travail), R. 8122-5 (Organisation des unités de contrôle dans l'inspection du travail), R. 8122-8 (Unités régionales contre le travail illégal) et R. 8122-9 (Contrôle sectoriel et prévention des risques par l'inspection du travail) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) relatif à l'organisation des DREETS, DDETS et DDETS - PP ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les arrêtés des 19 mars 2024 et 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel « Travail-Emploi » du 20 novembre 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel « Travail-Emploi » du 12 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2026

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Répartition des unités de contrôle d'inspection du travail par région

Résumé. L'arrêté du 9 février 2026 répartit les unités de contrôle d'inspection du travail dans chaque région française.

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :

RÉGIONS NOMBRE D'UNITES DE CONTRÔLE
Grand Est 19 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Nouvelle Aquitaine 20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Pyrénées Atlantique
Auvergne-Rhône-Alpes 29 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le « transport routier » rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme
Normandie 12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Bourgogne-Franche-Comté 12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du territoire de Belfort
1 unité de contrôle régionale « transport routier »
Bretagne 11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Centre-Val de Loire 9 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Corse 3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Ile-de-France 45 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine St Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val de Marne
Occitanie 21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Hauts de France 20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Provence-Alpes-Côte d'Azur 18 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Pays de la Loire 13 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Martinique 2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guadeloupe 3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guyane 2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
La Réunion 3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Mayotte 2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

En vigueur depuis le 13 février 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'inspection du travail

Résumé. Les nouvelles règles sur les inspections du travail commenceront à s'appliquer dans chaque région après la publication d'un arrêté par le directeur régional.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 8122-6 du code du travail (Organisation des unités de contrôle de l'inspection du travail).

En vigueur depuis le 13 février 2026

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Modification des unités de contrôle de l'inspection du travail

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciens pour organiser les unités de contrôle de l'inspection du travail.

Les arrêtés des 19 mars 2024 et 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 février 2026

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Répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'unités de contrôle de l'inspection du travail par région.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2026

Arrêté du 9 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4