En vigueur depuis le 12 février 2024
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Certificat de conformité pour les sociétés de téléconsultation
Afin d'obtenir l'agrément permettant de bénéficier de la prise en charge des actes de téléconsultation par l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 4081-1 du code de la santé publique (Prise en charge des actes de téléconsultation), les sociétés de téléconsultation produisent à l'administration qui délivre l'agrément un certificat de conformité des outils et services numériques qu'elles utilisent à l'ensemble des exigences du référentiel annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique (Conditions pour agréer les sociétés de téléconsultation).
Ce certificat est délivré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er (Approbation du référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation) dans les conditions définies aux articles R. 1470-1 (Demande de certificat pour les services numériques en santé) à R. 1470-11 (Mise à jour des certificats de conformité pour les services numériques en santé) du code de la santé publique.