Arrêté du 9 février 2024

Article 2

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Article 2

Afin d'obtenir l'agrément permettant de bénéficier de la prise en charge des actes de téléconsultation par l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 4081-1 du code de la santé publique (Prise en charge des actes de téléconsultation), les sociétés de téléconsultation produisent à l'administration qui délivre l'agrément un certificat de conformité des outils et services numériques qu'elles utilisent à l'ensemble des exigences du référentiel annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique (Conditions pour agréer les sociétés de téléconsultation).
Ce certificat est délivré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er (Approbation du référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation) dans les conditions définies aux articles R. 1470-1 (Demande de certificat pour les services numériques en santé) à R. 1470-11 (Mise à jour des certificats de conformité pour les services numériques en santé) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 12 février 2024

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Certificat de conformité pour les sociétés de téléconsultation

Résumé. Pour que les consultations à distance soient remboursées, les entreprises doivent prouver que leurs outils sont conformes aux règles.

Afin d'obtenir l'agrément permettant de bénéficier de la prise en charge des actes de téléconsultation par l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 4081-1 du code de la santé publique (Prise en charge des actes de téléconsultation), les sociétés de téléconsultation produisent à l'administration qui délivre l'agrément un certificat de conformité des outils et services numériques qu'elles utilisent à l'ensemble des exigences du référentiel annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique (Conditions pour agréer les sociétés de téléconsultation).
Ce certificat est délivré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er (Approbation du référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation) dans les conditions définies aux articles R. 1470-1 (Demande de certificat pour les services numériques en santé) à R. 1470-11 (Mise à jour des certificats de conformité pour les services numériques en santé) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le lundi 12 février 2024

Source : Légifrance