La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale)Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité socialeLa loi de 2022 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2021, 2022 et 2023, en modifiant les cotisations, créant des taxes et améliorant les dépenses pour la santé. de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 (Création d'un agrément pour les sociétés de téléconsultation)Art. 53Création d'un agrément pour les sociétés de téléconsultationLes sociétés de téléconsultation doivent être agréées, indépendantes et protéger les données personnelles pour pouvoir rembourser les consultations par l'assurance maladie. ;
Vu le décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 (Certification des services numériques en santé)Certification des services numériques en santéLes services numériques en santé doivent être certifiés après une vérification de sécurité et d'éthique, et l'absence de réponse de l'administration après quatre mois vaut accord. relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique (Certification des systèmes numériques en santé)Art. L.1470-6Certification des systèmes numériques en santéLes systèmes numériques en santé doivent être conformes à des référentiels spécifiques pour obtenir un certificat de conformité. et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation,
Arrête :