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Arrêté du 9 février 2024

approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique

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Encadrement des téléconsultations en santé

Résumé. Un arrêté du 9 février 2024 encadre les téléconsultations en santé, exigeant des certifications temporaires et définitives pour les outils utilisés.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 (Création d'un agrément pour les sociétés de téléconsultation) ;

Vu le décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 (Certification des services numériques en santé) relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique (Certification des systèmes numériques en santé) et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 février 2024

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Approbation du référentiel d'interopérabilité des systèmes d'informations de téléconsultation

Résumé. L'arrêté approuve le guide pour les systèmes de téléconsultation qui est disponible sur un site web.}

En application des dispositions de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique (Protection des données de santé dans les services numériques), le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation annexé au présent arrêté est approuvé.
Il peut être consulté sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé).

En vigueur depuis le 12 février 2024

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Certificat de conformité pour les sociétés de téléconsultation

Résumé. Pour que les consultations à distance soient remboursées, les entreprises doivent prouver que leurs outils sont conformes aux règles.

Afin d'obtenir l'agrément permettant de bénéficier de la prise en charge des actes de téléconsultation par l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 4081-1 du code de la santé publique (Prise en charge des actes de téléconsultation), les sociétés de téléconsultation produisent à l'administration qui délivre l'agrément un certificat de conformité des outils et services numériques qu'elles utilisent à l'ensemble des exigences du référentiel annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique (Conditions pour agréer les sociétés de téléconsultation).
Ce certificat est délivré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er (Approbation du référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation) dans les conditions définies aux articles R. 1470-1 (Demande de certificat pour les services numériques en santé) à R. 1470-11 (Mise à jour des certificats de conformité pour les services numériques en santé) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 12 février 2024

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Dispositions transitoires pour l'obtention d'un certificat de conformité

Résumé. À partir du 1er juillet 2024, une personne peut obtenir un certificat temporaire si elle promet de obtenir le certificat définitif d'ici la fin de l'année.

A condition qu'il s'engage à obtenir le certificat de conformité mentionné à l'article 2 (Certificat de conformité pour la téléconsultation), au plus tard au 31 décembre 2024, le demandeur peut obtenir, à compter du 1er juillet 2024, un certificat dès lors qu'il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants : identité nationale de santé, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé, administration. Ce certificat expire en tout état de cause le 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 25 octobre 2024

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Certificats temporaires pour les sociétés de téléconsultation

Résumé. Les sociétés de téléconsultation peuvent obtenir un certificat temporaire jusqu'au 30 juin ou 31 décembre 2025 en prouvant qu'elles respectent certaines règles de sécurité et d'éthique, à condition de promettre d'obtenir un certificat définitif avant la fin de l'année.

I.-A condition qu'il s'engage à obtenir le certificat de conformité mentionné à l'article 2 (Certificat de conformité pour la téléconsultation) au plus tard au 31 décembre 2025, le demandeur peut obtenir un certificat valable jusqu'au 30 juin 2025 dès lors qu'il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants   : identité nationale de santé, RGPD, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé (hors test d'intrusion), administration, facturation et éthique du système/ territorialité.
II.-A condition qu'il s'engage à obtenir le certificat de conformité mentionné à l'article 2 (Certificat de conformité pour la téléconsultation) au plus tard au 31 décembre 2025, le demandeur peut obtenir un certificat valable jusqu'au 31 décembre 2025 dès lors qu'il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants   : identité nationale de santé, RGPD, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé, administration, facturation, Messagerie Sécurisée de Santé, DMP, éthique, format document (CDA).
III.-Les certificats délivrés selon les modalités décrites aux I et II expirent en tout état de cause le 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 12 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel le 11 février 2024, avec une annexe contenant des détails réglementaires.

Fait le 9 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée au numérique en santé,

H. Ghariani

En vigueur depuis le lundi 12 février 2024

Arrêté du 9 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Annexe