Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certificat de conformité provisoire et exigences fonctionnelles
Résumé À partir de juillet 2024, vous pouvez avoir un certificat temporaire si vous prouvez que tout est en ordre et que vous promettez d'obtenir un certificat final avant la fin de l'année.
A condition qu'il s'engage à obtenir le certificat de conformité mentionné à l'article 2, au plus tard au 31 décembre 2024, le demandeur peut obtenir, à compter du 1er juillet 2024, un certificat dès lors qu'il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants : identité nationale de santé, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé, administration. Ce certificat expire en tout état de cause le 31 décembre 2024.
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