Arrêté du 9 février 2024

Article 3

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Article 3

A condition qu'il s'engage à obtenir le certificat de conformité mentionné à l'article 2 (Certificat de conformité pour la téléconsultation), au plus tard au 31 décembre 2024, le demandeur peut obtenir, à compter du 1er juillet 2024, un certificat dès lors qu'il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants : identité nationale de santé, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé, administration. Ce certificat expire en tout état de cause le 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 12 février 2024

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Dispositions transitoires pour l'obtention d'un certificat de conformité

Résumé. À partir du 1er juillet 2024, une personne peut obtenir un certificat temporaire si elle promet de obtenir le certificat définitif d'ici la fin de l'année.

A condition qu'il s'engage à obtenir le certificat de conformité mentionné à l'article 2 (Certificat de conformité pour la téléconsultation), au plus tard au 31 décembre 2024, le demandeur peut obtenir, à compter du 1er juillet 2024, un certificat dès lors qu'il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants : identité nationale de santé, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé, administration. Ce certificat expire en tout état de cause le 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le lundi 12 février 2024

Source : Légifrance