Arrêté du 9 février 2024

Article 3 bis

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Article 3 bis

I.-A condition qu'il s'engage à obtenir le certificat de conformité mentionné à l'article 2 (Certificat de conformité pour la téléconsultation) au plus tard au 31 décembre 2025, le demandeur peut obtenir un certificat valable jusqu'au 30 juin 2025 dès lors qu'il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants   : identité nationale de santé, RGPD, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé (hors test d'intrusion), administration, facturation et éthique du système/ territorialité.
II.-A condition qu'il s'engage à obtenir le certificat de conformité mentionné à l'article 2 (Certificat de conformité pour la téléconsultation) au plus tard au 31 décembre 2025, le demandeur peut obtenir un certificat valable jusqu'au 31 décembre 2025 dès lors qu'il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants   : identité nationale de santé, RGPD, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé, administration, facturation, Messagerie Sécurisée de Santé, DMP, éthique, format document (CDA).
III.-Les certificats délivrés selon les modalités décrites aux I et II expirent en tout état de cause le 31 décembre 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats temporaires pour les sociétés de téléconsultation

Résumé. Les sociétés de téléconsultation peuvent obtenir un certificat temporaire jusqu'au 30 juin ou 31 décembre 2025 en prouvant qu'elles respectent certaines règles de sécurité et d'éthique, à condition de promettre d'obtenir un certificat définitif avant la fin de l'année.

I.-A condition qu'il s'engage à obtenir le certificat de conformité mentionné à l'article 2 (Certificat de conformité pour la téléconsultation) au plus tard au 31 décembre 2025, le demandeur peut obtenir un certificat valable jusqu'au 30 juin 2025 dès lors qu'il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants   : identité nationale de santé, RGPD, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé (hors test d'intrusion), administration, facturation et éthique du système/ territorialité.
II.-A condition qu'il s'engage à obtenir le certificat de conformité mentionné à l'article 2 (Certificat de conformité pour la téléconsultation) au plus tard au 31 décembre 2025, le demandeur peut obtenir un certificat valable jusqu'au 31 décembre 2025 dès lors qu'il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants   : identité nationale de santé, RGPD, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé, administration, facturation, Messagerie Sécurisée de Santé, DMP, éthique, format document (CDA).
III.-Les certificats délivrés selon les modalités décrites aux I et II expirent en tout état de cause le 31 décembre 2025.

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Source : Légifrance