Section parente

Chapitre Ier

Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique

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Chapitre III

Protection de la santé et environnement

D1513-1 — D1513-3

Code de la santé publique

Section 3 : Modifications du service ou du référentiel

Article R1470-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de modifications du service numérique

Résumé Si un service change et que cela peut poser problème, il faut le dire tout de suite à l'organisme qui a donné l'autorisation.

Le titulaire d'un certificat de conformité est tenu de déclarer sans délai à l'organisme qui lui a délivré le certificat ou, à défaut, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, toute modification du service numérique susceptible de remettre en cause sa conformité au référentiel.

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Article R1470-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du référentiel de conformité et mise à jour des certificats

Résumé Si le référentiel change, vous devez demander un nouveau certificat de conformité dans un certain délai.

Dans le cas où un arrêté du ministre chargé de la santé approuve une version modifiée du référentiel, cet arrêté fixe le délai au terme duquel les détenteurs d'un certificat de conformité sont tenus de solliciter la délivrance d'un nouveau certificat de conformité, ainsi que les éléments requis pour établir leur conformité au nouveau référentiel.

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