Arrêté du 9 février 2022

Article 27

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Article 27

Une non-conformité critique, même si celle-ci ne concerne qu'un seul établissement, ne faisant pas l'objet d'une correction et d'une action corrective dans les délais mentionnés à l'article 13 (Notification et correction des non-conformités lors de la certification) du présent arrêté ou dont la correction ou l'action corrective ne permet pas de satisfaire à l'exigence d'un référentiel de certification s'oppose à l'octroi, au renouvellement ou au maintien de la certification concernée par cette non-conformité critique pour l'ensemble de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Non-conformité critique et certification

Résumé. Une erreur grave non corrigée à temps fait perdre la certification à toute l'entreprise.

Une non-conformité critique, même si celle-ci ne concerne qu'un seul établissement, ne faisant pas l'objet d'une correction et d'une action corrective dans les délais mentionnés à l'article 13 (Notification et correction des non-conformités lors de la certification) du présent arrêté ou dont la correction ou l'action corrective ne permet pas de satisfaire à l'exigence d'un référentiel de certification s'oppose à l'octroi, au renouvellement ou au maintien de la certification concernée par cette non-conformité critique pour l'ensemble de l'entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Source : Légifrance