Arrêté du 9 février 2022

Article 29

Créé le 26 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes de certification de services

Résumé. Les certificateurs de services doivent être approuvés par une organisation européenne.

Les organismes de certification de services sont accrédités à cet effet par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Les organismes de certification de services sont accrédités à cet effet par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.