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fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 7,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17
Créé le 16 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
1 version
1 cité
TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
Abrogé1 janvier 2017Chapitre Ier : Concours externe
Abrogé1 janvier 2017Chapitre II : Concours interne
Abrogé1 janvier 2017TITRE II : PROGRAMMES DES ÉPREUVES
Abrogé1 janvier 2017TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Abrogé1 janvier 2017Fait le 9 février 2012.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. Malbec
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration et de la fonction publique,
T. Andrieu
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 29 avril 2016art. 17
En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au samedi 31 décembre 2016