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Arrêté du 9 février 2012

fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

Abrogé1 janvier 2017
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 7,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 16 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours pour greffiers en chef

Résumé. Un arrêté de 2012 organise les concours pour devenir greffier en chef des services judiciaires, avec deux types de concours : externe et interne.

Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Fait le 9 février 2012.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

des services judiciaires,

V. Malbec

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration et de la fonction publique,

T. Andrieu

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 9 février 2012
Article 1
TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
TITRE II : PROGRAMMES DES ÉPREUVES
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES