Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17
Créé le 16 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Organisation des concours pour greffiers en chef
Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.