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Arrêté du 9 février 2011

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,85 % 25 juillet 2027

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations d'État indexées sur les prix sans tabac

Résumé. Un nouvel type d'obligation d'État, dont la valeur dépend du prix des produits sans tabac en Europe, sera remboursé à partir de 2027 avec un coupon annuel de 1,85 %.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;

Vu l'article 81 (Budget de l'État pour 2011) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

Vu le décret n° 2010-1722 du 30 décembre 2010 (Gestion de la dette publique par le ministre) relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er (Émission de titres de la dette publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2011

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Création de nouvelles obligations indexées sur les prix

Résumé. Un nouveau type d'obligation d'État est créé, dont la valeur change avec le prix des choses sans tabac en Europe, et qui sera remboursé en 2027 pour au moins 1 euro.

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2027. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2027 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 (Calcul du coefficient d'indexation pour les OAT), calculé le 25 juillet 2027, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.

En vigueur depuis le 13 février 2011

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Paiement des coupons sur les obligations indexées

Résumé. Un coupon de 1,85 % est payé chaque année sur des obligations indexées, jusqu'à leur remboursement.

L'OAT détache un coupon fixe de 1,85 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2011.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 13 février 2011

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Calcul quotidien de l'inflation basé sur les indices de prix

Résumé. L'article définit comment calculer l'inflation chaque jour en utilisant des indices de prix de la zone euro, avec des règles précises pour les jours où les données ne sont pas disponibles.

Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 ;
― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 2 par application de la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12/02/2011 texte numéro 13

Avec :
NJm : nombre de jours du mois m
nj : numéro du jour du mois
IPCHm ― 2 : indice des prix du mois m ― 2
IPCHm ― 3indice des prix du mois m ― 3
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12/02/2011 texte numéro 13

La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

En vigueur depuis le 13 février 2011

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Calcul du coefficient d'indexation pour des obligations

Résumé. L'article explique comment calculer un coefficient d'indexation pour des obligations, en utilisant l'inflation comme référence.

En application des articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur les prix) et 2 (Paiement des intérêts des OAT), il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :

CI = Coefficient d'indexation date de règlement = Référence d'inflation date de règlement =
Référence d'inflation date de règlement
CI = Coefficient d'indexation date de règlement =
Référence de base

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2010.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

En vigueur depuis le 13 février 2011

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Publication de la référence d'inflation par l'Agence France Trésor

Résumé. L'Agence France Trésor publie chaque mois la référence d'inflation utilisée pour calculer l'indexation des obligations.

La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.

En vigueur depuis le 13 février 2011

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Transition entre indices de prix

Résumé. L'article explique comment passer d'un indice de prix à un autre sans changer la tendance normale des ajustements financiers.

En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.

En vigueur depuis le 13 février 2011

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Paiement des intérêts et remboursement des titres

Résumé. Les intérêts et le remboursement des titres sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 13 février 2011

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Règles de remboursement des obligations d'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses obligations avant la fin de l'emprunt, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou à des échanges.

En vigueur depuis le 13 février 2011

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Modalités de paiement des obligations indexées

Résumé. L'article précise que les paiements pour ces obligations indexées sur l'inflation sont effectués par l'émetteur ou un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur les prix) et 2 (Paiement des intérêts des OAT) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 13 février 2011

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Absence de titre physique pour une obligation d'État

Résumé. Un arrêté précise qu'aucun titre de propriété physique ne sera délivré pour une certaine obligation d'État.

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

En vigueur depuis le 13 février 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 février 2011 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence France Trésor,

P. Mills

En vigueur depuis le dimanche 13 février 2011

Arrêté du 9 février 2011
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