Arrêté du 9 février 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2027. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2027 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 (Calcul du coefficient d'indexation pour les OAT), calculé le 25 juillet 2027, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.

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En vigueur depuis le 13 février 2011

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Création de nouvelles obligations indexées sur les prix

Résumé. Un nouveau type d'obligation d'État est créé, dont la valeur change avec le prix des choses sans tabac en Europe, et qui sera remboursé en 2027 pour au moins 1 euro.

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2027. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2027 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 (Calcul du coefficient d'indexation pour les OAT), calculé le 25 juillet 2027, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.

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En vigueur depuis le dimanche 13 février 2011

Source : Légifrance