Arrêté du 9 février 2011

Article 9

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Article 9

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur les prix) et 2 (Paiement des intérêts des OAT) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 13 février 2011

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Modalités de paiement des obligations indexées

Résumé. L'article précise que les paiements pour ces obligations indexées sur l'inflation sont effectués par l'émetteur ou un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur les prix) et 2 (Paiement des intérêts des OAT) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le dimanche 13 février 2011

Source : Légifrance