Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur les prix)Art. 1Création de nouvelles obligations indexées sur les prixUn nouveau type d'obligation d'État est créé, dont la valeur change avec le prix des choses sans tabac en Europe, et qui sera remboursé en 2027. et 2 (Paiement des intérêts des OAT)Art. 2Paiement des intérêts des OATUn OAT verse un intérêt fixe de 1,85 % chaque année, calculé sur sa valeur nominale et ajusté selon un coefficient d'indexation. sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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Modalités de paiement des obligations indexées
Résumé. L'article précise que les paiements pour ces obligations indexées sur l'inflation sont effectués par l'émetteur ou un intermédiaire.
Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur les prix)Art. 1Création de nouvelles obligations indexées sur les prixUn nouveau type d'obligation d'État est créé, dont la valeur change avec le prix des choses sans tabac en Europe, et qui sera remboursé en 2027. et 2 (Paiement des intérêts des OAT)Art. 2Paiement des intérêts des OATUn OAT verse un intérêt fixe de 1,85 % chaque année, calculé sur sa valeur nominale et ajusté selon un coefficient d'indexation. sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.