En vigueur depuis le 13 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de remboursement des obligations d'État
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou à des échanges.