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Chapitre II

POURSUITE DES TRAVAUX SUR LES SOLUTIONS DE GESTION DES MATIÈRES EN CAS DE REQUALIFICATION COMME DÉCHETS

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Article 8

Rapport sur la saturation des capacités d'entreposage des matières et déchets radioactifs

JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports sur les scénarios de stockage de matières radioactives

Résumé L'Andra doit donner un rapport sur la manière de stocker certaines matières radioactives d'ici fin 2023.

Pour l'application de l'article D. 542-83 du code de l'environnement et sur la base de l'action nommée MAT.3 du PNGMDR, l'Andra, en lien avec les propriétaires des matières radioactives, remet au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2023, un rapport définissant des scénarios de stockage de l'uranium appauvri, de l'uranium de retraitement et des matières thorifères, en cohérence avec la stratégie de gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL).

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Pour l'application de l'article D. 542-83 du code de l'environnement et sur la base de l'action nommée MAT.3 du PNGMDR, l'Andra, en lien avec les propriétaires des matières radioactives, remet au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2023, un rapport définissant des scénarios de stockage de l'uranium appauvri, de l'uranium de retraitement et des matières thorifères, en cohérence avec la stratégie de gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL).