Arrêté du 9 décembre 2021

Article 3

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Article 3

La reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 (Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation) de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique donne lieu à la perception de l'émolument prévu à l'article A. 444-84-1 du code de commerce (Tarif des reconnaissances de paternité/maternité).

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Perception d'émolument pour la reconnaissance conjointe

Résumé. Un frais est perçu quand une reconnaissance conjointe est faite selon la loi bioéthique.

La reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 (Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation) de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique donne lieu à la perception de l'émolument prévu à l'article A. 444-84-1 du code de commerce (Tarif des reconnaissances de paternité/maternité).

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