Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perception de l'émolument pour la reconnaissance conjointe
Résumé Une reconnaissance conjointe nécessite de payer des frais selon les règles commerciales.
La reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique donne lieu à la perception de l'émolument prévu à l'article A. 444-84-1 du code de commerce.
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