En vigueur depuis le 24 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perception d'émolument pour la reconnaissance conjointe
La reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 (Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation) de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique donne lieu à la perception de l'émolument prévu à l'article A. 444-84-1 du code de commerce (Tarif des reconnaissances de paternité/maternité).