Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la distinction entre époux et concubins pour les frais de consentement à une PMA
Résumé. Le notaire perçoit désormais un frais fixe de 75,46 € pour le consentement à une procréation médicalement assistée, sans distinction entre époux ou concubins.
A modifié les dispositions suivantes :