Arrêté du 9 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-84

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Suppression de la distinction entre époux et concubins pour les frais de consentement à une PMA

Résumé. Le notaire perçoit désormais un frais fixe de 75,46 € pour le consentement à une procréation médicalement assistée, sans distinction entre époux ou concubins.

A modifié les dispositions suivantes :

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