Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du consentement des époux ou concubins dans le code de commerce
Résumé Le consentement des couples doit être recueilli de manière légale
A la première phrase de l'article A. 444-84 du code de commerce, les mots : « Le consentement des époux ou concubins » sont remplacés par les mots : « Le recueil du consentement ».
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