En vigueur depuis le 20 décembre 2021
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Entrée en vigueur des obligations procédurales pour les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires
L'obligation pour les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires d'établir leurs procédures relatives à l'exécution des mouvements de manœuvre mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24 (Responsabilité et autorisation des mouvements de manœuvre ferroviaires) entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
L'article 34 (Repérage et identification des passages à niveau) entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour les passages à niveau à l'usage exclusif de piétons.