Arrêté du 9 décembre 2021

Article 50

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Article 50

L'obligation pour les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires d'établir leurs procédures relatives à l'exécution des mouvements de manœuvre mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24 (Responsabilité et autorisation des mouvements de manœuvre ferroviaires) entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
L'article 34 (Repérage et identification des passages à niveau) entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour les passages à niveau à l'usage exclusif de piétons.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Entrée en vigueur des obligations procédurales pour les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires

Résumé. Les gestionnaires et entreprises ferroviaires ont un an pour établir leurs procédures de manœuvre.

L'obligation pour les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires d'établir leurs procédures relatives à l'exécution des mouvements de manœuvre mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24 (Responsabilité et autorisation des mouvements de manœuvre ferroviaires) entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
L'article 34 (Repérage et identification des passages à niveau) entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour les passages à niveau à l'usage exclusif de piétons.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance