Arrêté du 9 décembre 2021

Article 42

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Article 42

Les locomotives de manœuvre faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou celles, déjà autorisées, faisant l'objet d'une demande d'autorisation à raison d'une modification du sous-système "contrôle-commande et signalisation" sont dispensées de l'obligation d'être équipées de l'ETCS lorsqu'elles répondent aux conditions exigées au point 7.4.3.3 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2023/1695 de la Commission du 10 août 2023 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant le règlement (UE) 2016/919 pour bénéficier d'une telle dispense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021 · Dernière version le 1 avril 2026

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Exemption d'ETCS pour les locomotives de manœuvre

Résumé. Les locomotives de manœuvre peuvent être exemptées de l'équipement ETCS si elles respectent certaines conditions techniques.

Les locomotives de manœuvre faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou celles, déjà autorisées, faisant l'objet d'une demande d'autorisation à raison d'une modification du sous-système "contrôle-commande et signalisation" sont dispensées de l'obligation d'être équipées de l'ETCS lorsqu'elles répondent aux conditions exigées au point 7.4.3.3 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2023/1695 de la Commission du 10 août 2023 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant le règlement (UE) 2016/919 pour bénéficier d'une telle dispense.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parArrêté du 24 mars 2026art. 13 : Modification des règles d'équipement ETCS et suppression de dispositions sur la sécurité ferroviaire

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de dispense d'équipement ETCS pour les locomotives de manœuvre, en se référant à un règlement plus récent et en supprimant la date butoir du 31 décembre 2024.

En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance