Arrêté du 9 décembre 2021

Article 44

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Article 44

En cas de transfert des véhicules ayant bénéficié de la dérogation accordée en application du 2 du point 7.4.3 de l'annexe du règlement (UE) 2016/919 du 27 mai 2016 susvisé à une autorité organisatrice de transport en application de l'article 21 (Transfert de matériel ferroviaire et ateliers de maintenance) de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire, celui-ci s'accompagne de l'engagement joint au dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché de ces véhicules, d'une part, de réaliser l'ensemble des études permettant leur équipement en ETCS dans des délais compatibles avec les dates de mise en service de l'ETCS sur les lignes sur lesquelles ils seront exploités et, d'autre part, de les équiper en ETCS avant les dates de mise en service de l'ETCS sur les lignes sur lesquelles ils seront exploités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021 · Dernière version le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert et équipement des véhicules ferroviaires

Résumé. Les véhicules transférés à une autorité organisatrice doivent être équipés d'un système de signalisation ETCS avant leur mise en service.

En cas de transfert des véhicules ayant bénéficié de la dérogation accordée en application du 2 du point 7.4.3 de l'annexe du règlement (UE) 2016/919 du 27 mai 2016 susvisé à une autorité organisatrice de transport en application de l'article 21 (Transfert de matériel ferroviaire et ateliers de maintenance) de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire, celui-ci s'accompagne de l'engagement joint au dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché de ces véhicules, d'une part, de réaliser l'ensemble des études permettant leur équipement en ETCS dans des délais compatibles avec les dates de mise en service de l'ETCS sur les lignes sur lesquelles ils seront exploités et, d'autre part, de les équiper en ETCS avant les dates de mise en service de l'ETCS sur les lignes sur lesquelles ils seront exploités.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parArrêté du 24 mars 2026art. 13 : Modification des règles d'équipement ETCS et suppression de dispositions sur la sécurité ferroviaire

En résumé. Le texte précise désormais les conditions et délais pour l'équipement en ETCS des véhicules transférés, en lien avec le règlement européen 2016/919.

En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance